Qu'est l'assurance de responsabilité décennale?

C'est une des Assurances construction obligatoires dont la souscription est imposée il tout
constructeur d'ouvrage par la Loi Spinetta (Art. l241.1 du Code des assurances) pour couvrir
sa responsabilité décennale vis il vis du MilÎtre de l'ouvrage pour les dommages de l'ouvrage!
Nature des dommages couverts par l'assurance responsabilité décennale
Cette assurance couvre les dommages matériels occasionnés dès lors qu'ils· compromettent
la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre il sa destination, y compris dans le cas où ils
résultent d'un vice du 501- affectent la solidité des éléments d'équipement lorsque ceux-ci
font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos
ou de couvert.
Elle ne couvre pas les dommages immatériels consécutifs.

Exclusions dans l'assurance responsabilité décennale

Sont exclus de la couverture:
- les dommages conséquence de vices apparents n'ayant pas fait l'objet de réserves à la
rokeption et non couverts de ce fait par la garantie décennale
- les dommages causés Intentionnellement par l'assuré
- les dommages résultant de l'usure, d'un défaut d'entretien ou d'un usage anormal
- les dommages résultant d'une cause étrangère: cataclysme, guerre civile, sabotage...

Obligation des constructeurs

L'assurance responsabilité décennale doit être souscrite par chaque constructeur avant
l'ouverture du chantier qui doit pouvoir en justifier vis à vis du maître d'ouvrage. Dans le cas
des contrats de construction de maison individuelle, les références de l'assurance souscrite
doivent être inscrites dans le contrat. A défaut, le contrat peut être annulé.

Couverture assurée

La couverture de l’assurance profite au bénéficiaire jusqu'à la fin de la période de garantie y
compris dans le cas où le constructeur a déposé son bilan ou n'a pas payé ses primes.
Son montant ne peut en aucune façon être plafonnée et correspond au prix des travaux
nécessaire à la réfection de l'ouvrage et la réparation des dommages matériels (les
dommages immatériels ne sont pas pris en compte dans cette assurance obligatoire).
Elle ne comporte aucune franchise il la charge du bénéficiaire.

Sanctions de l'absence de souscription de l'assurance décennale par un
constructeur

Dans le cas un des constructeurs d'un ouvrage soumis il l'obligation d'assurance décennale
ne souscrit pas l'assurance décennale à laquelle il est tenu, il sera passible, au terme des
articles L. 241-1 il L. 242-1 du code des assurance d'un emprisonnement de six mois et d'une amende
de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines.

Définition de Garantie décennale

La garantie décennale jouera dès que l'on constatera un dommage décennal: il peut
s'agir d'un vice affectant le sol ou la construction (les vices cachés), mais aussi les
défauts de conformité. Ces derniers sont soit des non conformités contractuelles (qui
n'ont rien à voir avec ce qui était prévu au contrat), soit des vices ne répondant pas
aux normes de sécurité en vigueur. Ces dommages sont particuliers car ils sont d'une
certaine gravité. En effet, ils doivent compromettre la solidité de l'ouvrage, mais ils
peuvent aussi concerner les éléments d'équipement ou constitutifs de l'immeuble qui
rendent t'ouvrage impropre à sa destination (ils doivent être indissociables de
l'ouvrage).

Elle couvre donc le gros œuvre : charpente, murs ; mais aussi, les travaux de
rénovation lourde, tous travaux qui se rattachent au sol, etc.

Elle commence à courir à la réception de l'ouvrage pendant une durée de dix ans.
Quand on parle de délai de dix ans, on veut dire par là que le maître de l'ouvrage
dispose de dix ans, à compter la réception, pour agir en justice et demander la
réparation des dommages affectant l'ouvrage et qui se seront produits pendant cette
période.

A noter que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter
l'ouvrage (la réception est différente de la livraison : cette dernière est la délivrance
de la chose).